Modalités

POLICE D'ASSURANCE POUR BRIS MÉCANIQUES – MODALITÉS

Autres provinces et territoires : Ontario, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon

1A. ÉNONCÉ DE LA POLICE D'ASSURANCE : Nous versons une indemnité dans le cas où votre véhicule approuvé subit un bris mécanique pendant le terme, le tout sous réserve des modalités, des limitations et des exclusions prévues dans la police. Les obligations en vertu de la présente police sont entièrement assurées et garanties par :

Les ssuscripteurs de la Lloyd's selon le numéro de référence unique du marché B118403196CA3196

200, rue Bay, bureau 2930, Toronto (Ontario) M5J 2J2

1B. ADMINISTRATION : Toutes les obligations en vertu de la présente politique sont administrées par :

Réclamations

QBE Services Inc.

333 Bay St. Suite 520, Toronto, ON M5H 2R2

Numéro sans frais : 1 855 255-6274

Demandes de renseignements sur la police, y compris les annulations ou les transferts

Repair Ventures Canada, Inc. (« Olive »)

1, rue Dundas Ouest, bureau 2500, Toronto (Ontario) M5G 1Z3

Numéro sans frais : 1 833 654-8322

2. POLICE ENTIÈRE : Les modalités de la police, qui comprennent les conditions particulières, constituent l'énoncé complet et exclusif de la police et elles représentent l'entente entre vous et nous concernant la police et les prestations connexes pour votre véhicule approuvé.

3. DÉFINITIONS : Voici les significations particulières des termes suivants de la présente police :

Administrateur désigne​​​​​​​ QBE Services Inc. Vous pouvez communiquer avec le bureau de l'administrateur en tout temps pour obtenir des réponses à vos questions sur la couverture ou recevoir de l'aide pour présenter une réclamation en vertu de la présente police au 1 855 255-6274.

Véhicule approuvé désigne le véhicule identifié par le NIV sur la page des conditions particulières.

Couverture désigne la couverture que vous avez choisie pour le véhicule approuvé, comme décrit en détail à l'article 5. COUVERTURES​​​​​​​.

Pièce couverte : Si vous avez souscrit la couverture groupe motopropulseur olive ou la couverture groupe motopropulseur Plus olive, les pièces couvertes sont celles qui sont installées au moment de la fabrication du véhicule approuvé et qui sont spécifiquement énumérées après chaque rubrique de groupe de composants du plan de couverture souscrit sous réserve des exclusions énumérées à l'article 8. EXCLUSIONS. Toute pièce qui ne figure pas sur la couverture que vous avez souscrite n'est pas couverte, quelle que soit la cause de sa défaillance. Si vous avez souscrit la garantie protection complète olive, toutes les pièces de fonctionnement mécaniques et électriques installées au moment de la fabrication du véhicule approuvé sont couvertes, à l'exception des pièces et des services figurant à l'article 8. EXCLUSIONS de la présente police . Les réparations nécessaires à une pièce non couverte causée par le bris mécanique d'une pièce couverte seront également prises en charge par la couverture soins complets olive.

Franchise désigne le montant indiqué à l'ARTICLE B – TYPE DE GARANTIE des conditions particulières que vous êtes responsable de payer chaque fois que vous vous rendez dans un atelier de réparation en cas de sinistre couvert par la présente police. Cela exclut les réparations ou les dépenses non couvertes dont vous serez responsable.

Date d'entrée en vigueur désigne la date à laquelle votre police entre en vigueur pour la couverture sélectionnée, comme indiqué dans les conditions particulières.

Réparation d'urgence signifie une réparation nécessaire à votre véhicule approuvé dans un atelier de réparation lorsque les bureaux de l'administrateur sont fermés.

Date d'expiration désigne la date indiquée conditions particulières à laquelle la présente police expirera, même si la limite de kilométrage n'est pas atteinte.

Limite de kilométrage signifie le kilométrage total maximum indiqué dans les conditions particulières et qui est indiqué sur l'odomètre du véhicule approuvé au moment où la présente police expirera automatiquement, même si la date d'expiration n'est pas atteinte.

Bris mécanique désigne l'incapacité d'une pièce couverte à remplir la fonction pour laquelle elle a été conçue en raison de défauts de matériaux ou de fabrication. Cela ne comprend pas la réduction normale de la performance de fonctionnement d'une pièce couverte en raison de l'usure normale, y compris les pièces pour lesquelles les tolérances d'usure qui sont en dehors des spécifications du fabricant sont dépassées pour une raison autre qu'un défaut de matériau ou de fabrication d'une pièce couverte. (Veuillez vous reporter à l'article 8. EXCLUSIONS pour connaître les autres exclusions qui peuvent s'appliquer. Une fuite d'une pièce couverte ne sera considérée comme un bris mécanique que s'il s'agit d'une fuite active qui produit des gouttes. Les suintements ou les accumulations sont considérés comme normaux et ils ne seront pas couverts.

Police désigne la présente police d'assurance complète pour bris mécaniques, qui comprend les conditions particulières, qui indiquent une durée particulière pour effectuer la réparation, le remplacement ou l'entretien pour une défaillance opérationnelle ou structurelle due à un défaut de matériaux ou de fabrication des pièces couvertes.

Prime désigne le prix d'achat que vous avez payé pour cette police, comme indiquée dans les conditions particulières.

Valeur au détail du véhicule signifie la valeur au détail du véhicule approuvé au moment de la réparation ou de l'entretien, comme déterminée par CBB (https://www. canadianblackbook.com). Elle tient compte de l'emplacement, du kilométrage et de l'état du véhicule approuvé.

Terme signifie la période commençant à la date d'entrée en vigueur et se terminant à la première des deux dates suivantes : la date d'expiration ou l'atteinte de le limite du kilométrage par le véhicule approuvé.

Numéro d'identification du véhicule (NIV) désigne l'identifiant alphanumérique à 17 caractères attribué à un véhicule automobile par le fabricant.

Nous, nos et notre désignent les souscripteurs de la Lloyd's, selon le numéro de référence unique du marché B118403196CA3196, l'assureur en vertu de la police, situé à 200 Bay Street, Suite 2930 Toronto, Ontario M5J 2J2 1 877 455.6937.

Vous votre et vos désignent le souscripteur de la présente police, étant l'assuré en vertu de la police, comme spécifié dans les conditions particulières.

4. COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

a) Si le véhicule approuvé est inutilisable, et pour éviter tout autre dommage, veuillez l'immobiliser immédiatement et appeler un remorqueur ou une assistance routière. Il est de votre responsabilité d'utiliser tous les moyens et précautions raisonnables pour protéger le véhicule approuvé contre tout dommage supplémentaire. La poursuite de l'utilisation du véhicule approuvé après un bris mécanique constituera un manquement à la protection du véhicule approuvé. Tout dommage résultant d'un manquement à la protection du ​​​​​​​véhicule approuvé ne sera pas récupérable.

b) Avant de commencer les réparations, l'atelier de réparation doit contacter le bureau des réclamations de l'administrateur au 1 855 255-6274 pour lui communiquer le diagnostic et l'estimation des réparations. Si vous devez obtenir une réparation d'urgence lorsqu'un bris mécanique couvert survient alors que le bureau de l'administrateur est fermé, vous devez demander à l'atelier de réparation de communiquer avec l'administrateur au cours du jour ouvrable suivant. Le fait de ne pas contacter l'administrateur et de ne pas déposer la réclamation le jour ouvrable suivant peut entraîner le non-paiement (voir l'article 8. EXCLUSIONS).

c) Vous devez autoriser l'atelier de réparation autorisé de votre choix à inspecter et à diagnostiquer le bris mécanique, au besoin, pour déterminer la cause de la défaillance et le coût des pièces et de la main-d'œuvre requis pour la réparation. IMPORTANT : Vous devez appeler l'administrateur avant tout démontage du moteur ou de la transmission. Vous êtes responsable du coût du démontage dans le cas où le bris mécanique n'est PAS payable en vertu de cette​​​​​​​ police (voir l'article 8. EXCLUSIONS).

d) Sur demande, permettez l'inspection du véhicule approuvé par l'administrateur AVANT que les réparations ne soient effectuées.

e) Sur demande, veuillez fournir une preuve de l'entretien (voir l'article 7. VOS RESPONSABILITÉS).

f) Vous devez payer la franchise et toute autre dépense non couverte, le cas échéant.

g) Le paiement des bris mécaniques couverts sera versé soit à l'atelier de réparation, soit à vous, conformément aux dispositions de la police dans les trente (30) jours suivant la réception par nous du bon de réparation. Les bons de réparation doivent être reçus par l'administrateur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'achèvement des réparations et le bon de réparation doit être signé par vous. Le fait de ne pas signer un bon de réparation peut entraîner des retards dans le traitement de votre réclamation.

Les réclamations envoyées par la poste sans l'autorisation préalable de l'administrateur seront refusées.​​​​​​​

5. COUVERTURES

Couverture groupe motopropulseur olive

Si vous avez choisi la couverture groupe motopropulseur olive, les pièces énumérées ci-dessous après chaque rubrique de groupe de composants sont couvertes :

Moteur : Bloc moteur; culasse; logement du rotor (moteur à piston rotatif); carter d'huile; couvercle de soupape; carter de distribution; toutes les pièces à lubrification interne contenues dans le bloc moteur, la culasse ou le logement du rotor; pompe à huile; chaîne de distribution, pignons de chaîne de distribution et tendeurs de chaîne de distribution​​​​​​​; courroie de distribution et tendeur de courroie de distribution; courroie d'arbre d'équilibrage; actionneur d'arbre à cames à calage variable des soupapes (pas le solénoïde de distribution à calage variable des soupapes​​​​​​​); collecteurs d'admission et d'échappement (si le convertisseur catalytique est fixé de façon permanente au collecteur d'échappement, ce dernier ne sera pas couvert si le bris mécanique est attribuable au convertisseur catalytique); amortisseur de vibrations; supports de moteur​​​​​​​; pompe à eau; volant moteur ou tôle d'entraînement du convertisseur.

Transmission, boîte-pont et boîte de transfert : Carters de boîtier, couvercles de boîtier et bacs; toutes les pièces à lubrification interne contenues dans les boîtiers; convertisseur de couple; viscocoupleurs; modulateur de dépression; supports de transmission; moteur de changement de vitesse/encodeur de la boîte de transfert; capteur/commutateur de position engagée de la transmission/boîte-pont.

Essieu moteur (comprend les véhicules à traction, à quatre roues motrices​​​​​​​ et à transmission intégrale​​​​​​​) : Boîtiers et couvercles d'essieux moteurs avant et arrière; toutes les pièces à lubrification interne contenues dans les boîtiers d'essieux moteurs; arbres d'essieux; joints homocinétiques et soufflets de joints homocinétiques; arbres de transmission; joints universels; disques flexibles; palier intermédiaire d'arbre de transmission; fourches d'arbre de transmission; actionneurs et moteurs d'engagement de la transmission à quatre roues motrices; moyeux à verrouillage manuel pour transmission à quatre roues motrices.

Système d'air et de carburant : Pompes à carburant; boîtier du compresseur d'alimentation/turbocompresseur et toutes les pièces internes des boîtiers (ne comprend pas les soupapes de décharge ou autres pièces de fixation).

Joints et joints d'étanchéité : Les joints et joints d'étanchéité sont couverts uniquement pour les pièces énumérées dans cette section.

Couverture groupe motopropulseur plus olive

Si vous avez choisi la couverture groupe motopropulseur plus olive, votre couverture inclut la couverture groupe motopropulseur olive. Les pièces supplémentaires énumérées ci-dessous après chaque rubrique de groupe de composants sont également couvertes en vertu de la couverture groupe motopropulseur plus olive :

Odomètre et indicateur de vitesse : Odomètre et indicateur de vitesse et leurs câbles et connecteurs.

Direction : Boîtier de direction​​​​​​​; boîtier de pignon et de crémaillère, toutes les pièces à lubrification interne contenues dans le boîtier; pompe de servodirection et son réservoir; joints et joints d'étanchéité du boîtier de direction​​​​​​ et du boîtier de pignon et de crémaillère; poulie de la pompe de servodirection; arbres de colonne de direction, leurs raccords et leurs roulements; embouts de biellettes de direction; bielle pendante, bras de renvoi et toutes autres tringleries de direction; conduites de métal​​​​​​​ de servodirection.

Suspension avant : Jambes de suspension; bras de commande supérieurs et inférieurs; arbres et bagues de bras de commande; joints à rotule supérieurs et inférieurs; moyeu et roulement de roue avant; axes de roue et fusées d'essieu; barre stabilisatrice, biellettes et bagues de barre stabilisatrice; ressorts hélicoïdaux; barres de torsion.

Freins : Maître-cylindre, servofrein à dépression ou hydraulique; étriers; cylindres de roue; soupapes d'équilibrage et de distribution, compensateur de freinage.

Commande de la climatisation intérieure : Compresseur de climatisation, embrayage du compresseur et sa poulie; accumulateur; réservoir déshydrateur; évaporateur​​​​​​​; condensateur; tendeur de courroie multifonction​ et​​​​​​ galet tendeur de courroie; détendeur; tube à orifice; manocontacteurs de climatisation, moteur de soufflerie​​​​​​​ et résistance du moteur de soufflerie.

Électrique : Alternateur; régulateur de tension; démarreur; solénoïde du démarreur; commutateurs électriques à commande manuelle; commutateur d'allumage; moteurs d'essuie-glace; module de commande électronique de l'allumage; relais de commande du ventilateur; faisceaux de câbles; et composants électriques d'un dégivreur de glace arrière chauffant. REMARQUE : La couverture de la vitre arrière chauffante ne comprend que les composants électriques et n'inclut pas les dommages généraux à la vitre ou autres dommages physiques.

Joints et joints d'étanchéité : Les joints et joints d'étanchéité sont couverts uniquement pour les pièces énumérées dans cette section.

Couverture protection complète olive

Si vous avez choisi la couverture protection complète olive, toutes les pièces de fonctionnement mécaniques et électriques installées au moment de la fabrication du véhicule approuvé sont couvertes, à l'exception des pièces et des services figurant à l'article 8. EXCLUSIONS de la présente police. Les réparations nécessaires à une pièce non couverte causées par le bris mécanique d'une pièce couverte seront également couvertes par la couverture protection complète olive.

6. AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES

Remboursement des frais de remorquage :​​​​​​​

Si le remorquage est nécessaire parce qu'un bris mécanique couvert se produit ou que des services prévus par votre couverture sont requis, nous vous rembourserons les frais de remorquage jusqu'à concurrence de 125 $ par sinistre couvert.

Location de véhicule :

Si votre véhicule approuvé devient inopérant en raison d'un bris mécanique couvert par la présente police ou de toute réparation couverte par la garantie du fabricant, nous paierons le remboursement de la location d'un véhicule jusqu'à concurrence de 100 $ par jour, sans dépasser 5 jour(s) pour un total de 500 $ pour une (1) période donnée. La location d'un véhicule sera basée sur le nombre d'heures de main-d'œuvre approuvées pour la réparation du bris mécanique. Chaque tranche de huit (8) heures ou partie de cette tranche de main-d'œuvre approuvée donne droit à un (1) jour de location de véhicule. Si nous déterminons que le véhicule approuvé doit être inspecté par nous, nous paierons jusqu'à deux (2) jours supplémentaires de location d'un véhicule pour compenser tout retard dans le retour du véhicule approuvé en votre possession. La location d'un véhicule n'est pas offerte pour les retards dus à la planification de l'atelier ou pour des travaux non couverts par la présente police. La location d'un véhicule ne sera remboursée qu'après réception d'une facture d'une agence de location de véhicules agréée.

7. VOS RESPONSABILITÉS

Pour être couvert ou remboursé en vertu de la présente police, vous devez : (i) utiliser correctement le véhicule approuvé, (ii) fournir une preuve des services d'entretien planifiés à l'égard du véhicule approuvé, et (iii) maintenir une assurance automobile sur le véhicule approuvé comme l'exige la loi. La preuve des services d'entretien planifiés comprend les dossiers d'entretien qui indiquent le kilométrage, la date du service d'entretien, le numéro d'identification du véhicule et l'entretien qui a été effectué.​​​​​​​

Le service d'entretien planifié exige des vérifications de service périodiques basées sur des intervalles de kilométrage ou le temps selon l'année, la marque et le modèle de votre véhicule approuvé. Veuillez consulter le guide du propriétaire de votre véhicule approuvé pour connaître les exigences en matière d’entretien périodique. Si vous effectuez votre propre d'entretien périodique, vous devez tenir un registre comprenant la date, le kilométrage et la description de chaque opération d'entretien et fournir les reçus correspondants pour les achats de pièces et de fluides. Les pièces couvertes que l'on doit remplacer à certains intervalles de temps ou de kilométrage ne sont pas couvertes en raison des exigences relatives à l'entretien périodique. Une pièce couverte que l'on n'a pas remplacée dans la période de temps prescrit ne sera pas couverte en cas de bris mécanique, de même que tout dommage indirect causé par la défaillance de cette pièce couverte.

8.      EXCLUSIONS

Les éléments suivants sont exclus de la couverture de la police :

A. Toute réclamation déposée sans l'autorisation de l'administrateur avant de commencer toute réparation (consultez l'article 4. COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION).

B. Tout bris mécanique ou tout dommage résultant de la poursuite de l'utilisation du véhicule approuvé, comme le fait de ne pas arrêter votre véhicule approuvé immédiatement, de ne pas le faire remorquer ou du manquement de votre par à prendre des précautions raisonnables pour prévenir d'autres dommages lorsqu'un problème apparent existe (consultez l'article 4. COMMENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION).

C. La réparation ou le remplacement de toute pièce couverte sans bris mécanique.

D. Tous les frais engagés pour le diagnostic ou les travaux de démontage si un bris mécanique n'est pas couvert par la présente police (consultez l'article 12. PAIEMENT DES RÉPARATIONS COUVERTES).

E. Tout problème préexistant (qui existait déjà sur le véhicule approuvé lorsque vous avez souscrit votre police) ou tout bris mécanique survenu avant la date d'entrée en vigueur de la police, que le problème soit connu ou non.

F. Toute réparation ou tout remplacement d'une pièce couverte dont la défaillance est due à une usure normale et non à un défaut de matériau ou de fabrication.

G. La réparation ou le remplacement d'un moteur en raison d'une consommation d'huile, d'une perte de compression ou de ratés d'allumage (ce qui peut provoquer l'allumage d'un voyant du moteur), si le seul problème est dû à une usure normale telle qu'un piston ou des segments de piston usés, un alignement des segments de piston, un bloc moteur usé, des soupapes usées, des guides de soupape ou des joints de guide de soupape usés, ou une accumulation de carbone ou de boue sur ces pièces.

H. Toutes les surtaxes environnementales, tous les frais d'élimination des déchets, tous les coûts des fournitures d'atelier et d'autres frais divers similaires.

I. Pour la couverture groupe motopropulseur olive et la couverture groupe motopropulseur Plus olive : Toute pièce qui n'est pas énumérée aux fins de la couverture n'est pas couverte.

J. Toute pièce ou tout entretien non couverts, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution d'un entretien normal comme décrit dans le guide du propriétaire du véhicule approuvé, le remplacement périodique des pièces et des éléments d'usure, et les pièces et les opérations d'entretien tels que : les ajustements de tout type, à moins qu'ils ne soient nécessaires à une réparation couverte par la présente police; toutes les conduites, tous les tuyaux et tous les tubes en caoutchouc, en plastique et en métal; les raccords et les connecteurs pour les conduites, les tuyaux et les tubes; les bougies d'allumage; les mises au point; les courroies de ventilateur, de moteur et les courroies multifonctions; tous les filtres; les bouchons et les couvercles de vidange d'huile et de boîtiers de filtres à huile; les bougies de préchauffage; les bouchons de bloc moteur (aussi appelés bouchons Welch ou bouchons expansibles); les ajustements de carburateurs ou des systèmes d'injection de carburant; les systèmes d'échappement complets, y compris les convertisseurs catalytiques et les filtres à particules; les disques de frein; les tambours de frein; les sabots de frein; les plaquettes de frein; les ressorts de frein et autre matériel de montage de frein; les batteries; les stations ou les systèmes de charge externes; les câbles et les connecteurs de batterie; les fusibles et les disjoncteurs; le cylindre récepteur d'embrayage et le maître-cylindre; le disque d'embrayage, le plateau de pression, la butée de débrayage, les ensembles d'embrayage à sec pour transmissions manuelles à changement de vitesse automatique et les roulements pilotes; les supports de carrosserie et de châssis; le réglage de la géométrie; l'équilibrage de roues; les pneus, les roues et les jantes; la vidange ou le nettoyage de tout système; les balais et les bras d'essuie-glace; les pinces; le matériel de fixation; les passe-fils; le verre; le verre de rétroviseur; les pièces de carrosserie; les joints de carrosserie et de verre; la peinture et la garniture; les garnitures souples; les moulures; le métal brillant et le chrome; les coupe-froid de portes et de fenêtres; le rembourrage; les tissus; les cadres et le rembourrage de capotes de cabriolets; les logiciels de dispositifs électroniques; les disques vidéo numériques et les disques audio compacts; toutes les ampoules HID, LED, halogènes et incandescentes standard; les phares, les feux arrière, les clignotants et tous les autres ensembles d'éclairage; les frais de transport et de base; toute pièce qui n'a pas été installée à l'origine par le fabricant; l'huile, le liquide de refroidissement, les additifs et les réfrigérants ou autres fluides, sauf dans le cadre de la réparation d'une pièce couverte (cela se limite aux quantités nécessaires pour remplir le système une (1) fois pour la réparation de la pièce couverte); les écrous, les boulons et les fixations, sauf lorsqu'ils sont nécessaires pour effectuer une réparation couverte sur une pièce couverte.

K. Toute pièce dont un atelier de réparation ou un fabricant recommande ou exige la réparation ou le remplacement, ou qui constitue une mise à niveau (y compris une mise à jour du logiciel ou de la programmation), et qui ne constitue pas un bris mécanique. Cela comprend les modifications, le remplacement ou la modification de pièces ou de systèmes existants en raison du remplacement d'une pièce obsolète, périmée ou non disponible, ainsi qu'un entretien ou une réparation inappropriés.

L. Tout bris mécanique ou tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage abusif, d'une négligence, de dommages dus à une surcharge, d'un démarrage assisté, du fait de laisser la batterie d'entraînement haute tension d'un véhicule électrique ou hybride se décharger complètement ou presque, de l'exposition du véhicule à des températures supérieures à 50 degrés Celsius pendant 24 heures ou inférieures à -25 degrés Celsius pendant plus de 7 jours, de l'utilisation de tout chargeur de véhicule électrique ou hybride non recommandé par le fabricant.

M. Tout bris mécanique ou tout dommage résultant d'une collision ou d'un capotage, d'un incendie ou de la fumée, d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un acte de vandalisme, d'une émeute ou d'agitation civile, d'actes de guerre ou d'invasion, d'un acte de terrorisme, d'une explosion, de la foudre, d'un tremblement de terre, du gel, de la rouille ou de la corrosion, d'une tempête de vent, de la grêle, de l'eau ou d'une inondation, d'un cas de force majeure, du sel, de la pollution ou de la contamination, de dommages environnementaux et routiers, d'un incident chimique ou nucléaire, de radiations ionisantes ou de la contamination par la radioactivité de tout combustible nucléaire irradié.

N. Tout bris mécanique causé par un manque d'entretien exigé comme énoncé à l'article 7. VOS RESPONSABILITÉS, des contaminants ou des fluides, du carburant, du liquide de refroidissement, de l'huile et des lubrifiants contaminés, des corps étrangers, des quantités ou des types de lubrifiants, de carburants ou de liquides de refroidissement inappropriés, de la boue ou du vernis.

O. Toute perte ou toute dépense qui est le résultat direct d'un défaut mécanique ou structurel pour lequel le fabricant a annoncé un rappel ou une autre mesure dans le but de corriger le défaut ou la réparation ou le remplacement de toute pièce couverte par une garantie du fabricant ou du concessionnaire exigée par la loi en ce qui concerne les systèmes de contrôle des émissions.

P. Tout véhicule approuvé qui présente actuellement ou qui a présenté à un moment donné un odomètre modifié ou inopérant qui n'a pas été réparé, que cette réparation soit couverte ou non par la présente police.

Q. Tout véhicule approuvé dont modifié, sans s'y limiter, en y ajoutant un équipement haute performance ou tout-terrain, ou une batterie ou un système électrique, qui e sont pas des équipements d'origine, avant ou après la date d'entrée en vigueur de cette police. Tout véhicule approuvé utilisé pour tout type de conduite compétitive ou de course.

R. Tout véhicule approuvé équipé de l'un des éléments suivants : toute taille de pneu ou de roue ou tout déport de roue non recommandé par le fabricant. Tout véhicule approuvé muni d'un ensemble de levage ou de pièces utilisées pour soulever le véhicule ou sa suspension.

S. Bris mécanique ou panne résultant du patinage des pneus ou du surrégime.

T. Tout véhicule approuvé utilisé pour tirer une remorque, à moins qu'il n'ait été préalablement équipé adéquatement à cette fin selon les recommandations du fabricant.

U. Tout véhicule approuvé qui est reconstruit à partir de pièces récupérées, qui est déclaré perte totale, qui est un rachat par le fabricant ou le concessionnaire, qui a vu son numéro d'identification du véhicule modifié, ou pour lequel la garantie originale du fabricant a été annulée pour quelque raison que ce soit.

V. Toute perte ou dépense si votre véhicule approuvé est utilisé pour toute utilisation commerciale ou professionnelle (à temps plein ou partiel), y compris, mais sans s'y limiter, les services de livraison, de taxi ou de covoiturage, les services d'urgence municipaux, bénévoles ou professionnels, les services de parc ou de covoiturage, la traction d'une remorque dont le poids dépasse les recommandations du fabricant pour ce véhicule, ou l'utilisation du véhicule approuvé pour tout déneigement.

W. Tout véhicule approuvé qui présente les caractéristiques suivantes : camion-fourgon surélevé, fourgon grand volume, carrosserie en caisson, cabine et châssis ou autre véhicule incomplet, direction à droite, tout véhicule dont le châssis ou la caisse comporte de l'équipement monté de façon permanente pour une utilisation par une entreprise ou dont la carrosserie est spécialement conçue pour la construction, le transport ou la livraison.

X. Tout véhicule approuvé qui n'a pas été fabriqué à l'origine pour la vente au Canada en respectant les spécifications canadiennes, communément appelé véhicule du marché gris.

Y. Les dommages indirects aux pièces non couvertes causés par la défaillance d'une pièce couverte sont exclus de la couverture à moins que vous n'ayez acheté la Couverture protection complète olive.

Z. Tout bris mécanique couvert par une couverture limitée, une garantie du fabricant, un programme d'assistance à la clientèle du fabricant ou du concessionnaire, une garantie du réparateur, un club automobile ou toute autre couverture ou police d'assurance, qu'elle soit recouvrable ou non. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les garanties originales restantes du fabricant vous sont transférées.

AA. Toute perte, tout dommage, tout coût, toute dépense ou toute autre somme autrement payable en vertu de la présente police, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement causé par, résultant de ou en lien avec :

I. tout acte non autorisé, malveillant ou criminel, ou toute série d'actes non autorisés, malveillants ou criminels, ou tout canular lié à l'un de ces actes, qu'ils soient réels ou qu'il s'agisse de menaces; ou

II. tout manquement à l'obligation d'agir, toute erreur, toute omission ou tout accident connexe, ou toute série de manquements à l'obligation d'agir, toute série d'erreurs, toute série d'omissions ou toute série d'accidents connexes; ou

III. l'indisponibilité ou la défaillance partielle ou totale, ou une série d'indisponibilités ou de défaillances partielles ou totales connexes, impliquant ou touchant l'utilisation ou le fonctionnement de tout ordinateur, de tout matériel, de tout logiciel, de toutes données, de tout système de technologie de l'information et de communications, de tout dispositif électronique, de tout serveur, nuage ou microcontrôleur, y compris tout système similaire ou toute configuration de ce qui précède, et y compris tout dispositif d'entrée, de sortie ou de stockage de données associé, ou leur l'accès ou leur traitement.

Notre responsabilité pour les dommages accessoires et indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les blessures corporelles, les dommages physiques, les dommages matériels, la perte d'utilisation de votre véhicule approuvé, la perte de temps, les inconvénients et les pertes commerciales résultant du fonctionnement, de l'entretien ou de l'utilisation de votre véhicule approuvé est expressément exclue.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La présente police se limite à la réparation ou au remplacement d'une pièce couverte défectueuse, en raison d'un bris mécanique couvert, uniquement pour remettre le véhicule approuvé dans le même état ou dans un état similaire à ce qu'il était avant le bris mécanique. Le total cumulé de tous les sinistres payés ne dépassera pas la valeur au détail du véhicule au moment d'une réclamation active. Une fois cette limite atteinte, aucune autre demande d'indemnisation ne sera payable.

10. RÉPARATION ET REMPLACEMENT DE PIÈCES

Les pièces de rechange doivent être de même nature et qualité, elles peuvent être neuves, remises à neuf, reconstruites, reconditionnées ou d'occasion. On peut également utiliser des pièces de marché secondaire qui respectent les spécifications de l'équipement d'origine. Il peut parfois être nécessaire de demander aux ateliers de réparation d'envoyer des pièces dans des installations spéciales pour y être remises à neuf. Vous pouvez également demander une offre d'amélioration dans le cadre de laquelle vous pouvez payer la différence entre la pièce que nous autorisons et la pièce que vous voulez utiliser. (Exemple : Nous autorisons l'utilisation d'une pièce remise à neuf, mais vous préférez utiliser une pièce neuve. Nous paierons le montant que nous autoriserions pour la pièce neuve et vous paierez la différence.)

11. GARANTIE DU RÉPARATEUR

Tout atelier de réparation qui répare votre véhicule approuvé pour un bris mécanique couvert par cette police est entièrement responsable de cette réparation pendant la période de couverture indiquée sur le bon de réparation ou qui nous a été mentionnée verbalement au moment de la réclamation (un minimum de quatre-vingt-dix (90) jours est exigé). Cette police ne couvre pas les réparations similaires effectuées sur la ou les mêmes pièces pendant la période de couverture. Si plus d'un contrat ou d'une police d'assurance pour bris mécanique peut s'appliquer à un bris mécanique couvert par la présente police, alors la présente police doit s'appliquer après tous les autres contrats ou polices, sans égard à la possibilité de recouvrement.

12. PAIEMENT DES RÉPARATIONS COUVERTES

Nous paierons le coût raisonnable ou nous vous rembourserons le coût raisonnable de la réparation d'un bris mécanique couvert (le temps de diagnostic et de réparation n'est autorisé que pour les réparations couvertes, comme indiqué dans l'édition actuelle des guides de main-d'œuvre Mitchell ou AllData, ou s'il y a un bulletin de service technique [TSB], nous utiliserons le temps indiqué sur le TSB) s'il est réparé par un atelier de réparation agréé ou, si nécessaire, nous nous ferons réparer ce bris mécanique couvert à nos frais. Le paiement des taxes de vente sur les réparations couvertes par la présente police sera effectué conformément aux règlements de l'autorité taxatrice de la province ou du territoire où votre véhicule approuvé a été réparé. Le paiement des bris mécaniques couvert ne sera débloqué qu'à la réception d'une facture vérifiable signée par vous ou par la personne à qui la présente police a été dûment transférée, indiquant que les réparations autorisées ont été correctement et entièrement effectuées. Le fait de ne pas signer le bon de réparation peut entraîner des retards dans le traitement de votre réclamation Dans le cas où nous aurions à vous rembourser les réparations, le remboursement se fera par transfert électronique de fonds et nous communiquerons avec vous pour vous donner des instructions à ce sujet. C'est le réparateur qui doit décider si nous devons le payer directement ou si nous devons vous rembourser le coût des réparations.

13. FRANCHISE

Le montant de la franchise que vous devez payer pour chaque visite à l'atelier de réparation est le montant indiqué dans les conditions particulières.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A. Résolution des différends et arbitrage

Toute controverse ou réclamation se rapportant à la présente police, ou qui découle de celle-ci ou de la violation de celle-ci, peut être réglée par un arbitrage accepté d'un commun accord conformément aux règles d'arbitrage de l'Association d'arbitrage canadienne et un jugement sur la sentence rendue par les arbitres peut être homologuée par tout tribunal ayant compétence en la matière. À moins que les deux parties en conviennent autrement, l'arbitrage aura lieu dans la municipalité où se trouve l'adresse indiquée dans les conditions particulières. Les règles de droit locales relatives à la procédure et aux preuves s'appliqueront.

B. Fraude ou déclaration inexacte La présente police est établie sur la base de la véracité de toutes les déclarations que vous avez faites.  Nous ne paierons pas pour une réclamation si vous avez fait des déclarations inexactes, des omissions, des dissimulations de faits ou des déclarations incorrectes qui étaient frauduleuses ou qui ont été déterminantes pour notre acceptation du risque ou du danger.

 

C. Transférabilité

Vous pouvez transférer la couverture restante de la présente police si vous ou le nouveau propriétaire du véhicule approuvé commencez le processus de transfert et nous fournissez les éléments suivants dans les trente (30) jours suivant la vente du véhicule approuvé :

(i) un relevé du kilométrage du véhicule approuvé au moment du transfert; et

(ii) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bénéficiaire du transfert.

Vous ne pouvez pas transférer la couverture si le véhicule approuvé ne peut plus être couvert ou fait l'objet d'une reprise de possession. Vous ne pouvez pas annuler les polices transférées.

D. Action en justice contre nous

Aucune poursuite ou action ne peut être intentée contre nous si toutes les modalités de la présente politique n'ont pas été pleinement respectées.

E. Droit de recouvrer

Si un montant est payé au titre de la présente police et que vous avez le droit de le recouvrer auprès d'une autre partie, vos droits nous sont transférés jusqu'à concurrence du montant versé en vertu de la présente policeVous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour nous permettre de faire appliquer ces droits.

F. Aucune indemnité à un dépositaire

Nous ne couvrons pas, directement ou indirectement, toute personne ou organisation qui transporte ou détient des biens contre rétribution.

G. Non-renouvellement

Nous ne sommes pas tenus de renouveler cette police. Si nous décidons de ne pas renouveler la présente police ou de rendre son renouvellement conditionnel à des modifications aux limites de couverture ou à l'élimination de certaines couvertures, nous vous enverrons par la poste ou vous ferons parvenir un avis écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la date d'expiration de la police. L'avis de non-renouvellement ou de renouvellement conditionnel doit inclure la raison du non-renouvellement ou du renouvellement conditionnel, qui peut être fondée sur votre implication dans un accident, un changement ou un ajout de véhicule ou d'assuré, un changement de lieu d'utilisation ou d'entreposage du véhicule assuré, le paiement de réclamations déposées par vous ou par quelqu'un d'autre ou d'autres raisons qui sont à la fois légales et non injustement discriminatoires.

H. Police entière

La présente police représente l'intégralité de l'entente entre vous et nous. Personne n'a le pouvoir de modifier cette police ou de renoncer à l'une ou l'autre de ses dispositions.

I. Territoire

La police s'applique à un bris mécanique survenu au Canada ou aux États-Unis. Un bris mécanique qui se produit hors du Canada ou des États-Unis n'est pas couvert.

15. RÉSILIATION

A. Vous pouvez résilier la présente police en nous la renvoyant ou en nous informant par écrit de la date (ultérieure) à laquelle l'annulation doit prendre effet.

B. Nous ne pouvons résilier cette police que pour les raisons suivantes :

  • Défaut de paiement des primes.
  • Fraude de votre part.
  • Assertion inexacte ou omission importante de votre part.
  • Actes de négligence ou omissions de votre part qui augmentent considérablement les risques assurés; ou
  • modifications physiques du véhicule approuvé le rendant non assurable.

Si nous résilions en raison du non-paiement de la prime, nous vous donnerons à un préavis écrit d'au moins dix (10) jours. Si nous résilions en raison d'une fraude ou d'une assertion inexacte importante de votre part, nous vousdonnerons à un préavis écrit d'au moins vingt (20) jours. Si nous procédons à une résiliation pour toute autre raison, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

L'avis de résiliation doit indiquer le motif de celle-ci. La preuve de l'envoi par la poste sera suffisante pour prouver la notification. Un titulaire de privilège ou un bailleur de fonds de cette police, le cas échéant, peut résilier cette police pour non-paiement ou si le véhicule approuvé est déclaré perte totale ou fait l'objet d'une reprise de possession en fournissant un avis écrit de résiliation au moins dix (10) jours avant la date de prise d'effet de la résiliation. Si la police est résiliée pour l'une de ces raisons, tout remboursement sera émis au titulaire du privilège au titre de votre compte.

16. REMBOURSEMENTS

Si nous recevons une demande écrite de résiliation, y compris un exemplaire de vos conditions particulières et une preuve de paiement au plus tard le 30e jour à compter de la date de signature ou de la date d'entrée en vigueur et qu'aucune réclamation n'a été déposée en vertu de cette police, nous résilierons la présente police et rembourserons intégralement toute prime payée soit à vous, soit, s'il existe un titulaire de privilège ou un financeur, au titulaire de privilège ou au financeur.

Si nous recevons une demande écrite de résiliation, notamment un exemplaire de vos conditions particulières et une preuve de paiement après le 30e jour ou si une réclamation a été déposée à tout moment pendant la durée de cette police à partir de la date de signature ou date d'effet, nous rembourserons votre prime au prorata soit à vous, soit, s'il y a un titulaire de privilège ou un financeur, au titulaire de privilège ou au financeur.

17. CLAUSES DU LLOYD'S

I. Responsabilité divisible

Chaque membre du syndicat du Lloyd's (et non le syndicat lui-même) est un assureur. Chaque membre a souscrit une proportion du total indiqué pour le syndicat (ce total étant lui-même le total des proportions souscrites par tous les membres du syndicat réunis). La responsabilité de chaque membre du syndicat est individuelle et non conjointe avec les autres membres. Un membre n'est responsable que de la part qui lui revient. Un membre n'est pas conjointement responsable de la proportion d'un autre membre. Aucun membre n'est par ailleurs responsable de la part de responsabilité de tout autre assureur qui pourrait souscrire ce contrat. L'adresse de chaque membre est la suivante : Lloyd's, One Lime Street, London EC3M7HA. L'identité de chaque membre d'un syndicat du Lloyd's et leur proportion respective peuvent être obtenues par écrit auprès des services commerciaux du Lloyd's, à l'adresse ci-dessus.

II. Garantie au Canada de risques

Aux fins de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), ce document a été publié dans le cadre des activités d'assurance des souscripteurs du Lloyd's au Canada.

III. Avis concernant les renseignements personnels

En souscrivant une assurance auprès de certains souscripteurs du Lloyd's de Londres (« Lloyd's »), un client donne au Lloyd's son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ses renseignements personnels, y compris ceux recueillis antérieurement, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du Lloyd's, et aux fins suivantes,

  • la communication avec les assurés du Lloyd's
  • la communication avec des courtiers ou des agents, des concessionnaires, des centres de réparation et d'autres entités similaires
  • la souscription des polices
  • l'évaluation des réclamations
  • la détection et la prévention de la fraude
  • l'analyse des résultats commerciaux
  • aux fins requises ou autorisées par la loi
  • pour vous tenir au courant de votre police et d'autres produits
  • le recouvrement des sommes que vous nousdevez ou que vous devez à nos courtiers ou agents, ou à des centres de réparation.

Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à des organisations ou sociétés liées ou affiliées au Lloyd's, à leurs agents/mandataires, et à certaines organisations ou sociétés non liées ou non affiliées qui sont contractuellement obligées de garder les renseignements personnels confidentiels, et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les leur divulguons. Vos renseignements personnels peuvent être transférés ou consultés par nos bureaux, sociétés affiliées et fournisseurs de services établis à l'extérieur du Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique, et peuvent faire l'objet d'un accès par le gouvernement, les tribunaux, les organismes d'application de la loi ou de réglementation de ces juridictions. De plus amples renseignements sur la politique de protection des renseignements personnels du Lloyd's peuvent être obtenus auprès de votre courtier ou agent, en communiquant avec olive au 1 833 654-8322 ou à info@olive.com ou en contactant le Lloyd's au 514 861-8361, au 1 877 455-6937 ou à info@lloyds.ca.

IV.     Protocole de plainte des assurés du Lloyd's

Lloyds s'efforce d'améliorer l'expérience de ses clients ayant un véhicule approuvé par un service de qualité supérieure et des produits d'assurance innovants.

Nous avons mis au point un protocole officiel de traitement des plaintes conformément à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) afin de garantir que vos préoccupations à titre de précieux client soient traitées rapidement par nos représentants. Ce protocole vous aidera à comprendre les étapes que nous entreprendrons pour aider à résoudre tout litige qui pourrait survenir avec notre produit ou service. Toutes les plaintes seront traitées de manière professionnelle. Toutes les plaintes feront l'objet d'une enquête, d'une intervention et d'une réponse par écrit ou par téléphone de la part d'un représentant du Lloyd's, dans les meilleurs délais après réception de la plainte. Si vous n'êtes pas satisfait de nos produits ou services, il vous est possible de prendre les mesures suivantes pour régler le problème :

  • Tout d'abord, prenez contact avec Olive, qui a souscrit l'assurance pour votre compte, pour lui faire part de vos préoccupations afin qu'il ait la possibilité de résoudre la situation.
  • Si Olive, votre courtier ou agent, n'est pas en mesure de résoudre vos préoccupations, nous vous demandons de nous fournir par écrit un résumé de votre plainte ainsi que le nom de votre courtier ou agent et votre numéro de police. Veuillez transmettre votre plainte à :

Souscripteur du Lloyd's

À l'attention du responsable des plaintes

200 Bay Street, bureau 2930 Toronto, Ontario M5J 2J2 Tél.: 1-877455-6937 Fax : (514) 861-0470

COurriel : info@lloyds.ca

Votre plainte sera dirigée vers la personne compétente pour être traitée. Cette personne-ressource vous écrira dans un délai de deux jours ouvrables pour accuser réception de votre plainte et pour vous faire savoir quand vous vous attendre à une réponse complète. Si nécessaire, nous ferons également appel au personnel interne du service des titulaires de police et de l'assistance au marché du Lloyd's à Londres, en Angleterre, qui vous répondra directement et qui, en dernier lieu, émettra une lettre de position définitive sur votre plainte.

Advenant que vos préoccupations ne soient toujours pas traitées à votresatisfaction, vousavez le droit de continuer à faire valoir votre demande et de faire examiner votreplainte par les organismes suivants :

  • Le Service de conciliation en assurance de dommages (GIO): Aide à la résolution des conflits entre les clients d'assurance et leurs compagnies d'assurance. On peut joindre le GIO au numéro sans frais : 1-877-225-0446 ou en ligne à giocanada.org.
  • Autorité des marchés financiers (AMF) : Pour les clients du Québec seulement. L'AMF réglemente les compagnies d'assurance au Québec. Si la manière dont votre plainte a été traitée ou les résultats du protocole de plainte ne vous satisfont toujours pas, vous pouvez envoyervotre plainte à l'AMF qui étudiera votre dossier et pourra recommander une médiation, si elle juge cette action appropriée et si les deux parties y consentent. On peut joindre l'AMF en composant le numéro sans frais : 1-877-525-0337.
  • L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : Met à la disposition des consommateurs des renseignements exacts et objectifs sur les produits et services financiers et informe les Canadiens de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec les institutions financières. L'ACFC veille également au respect des lois fédérales en matière de protection des consommateurs qui s'appliquent aux banques et aux sociétés de fiducie, de prêt et d'assurance constituées en vertu d'une loi fédérale. Elle ne traite pas les différends d'ordre individuel. On peut joindre l'ACFC aux coordonnées suivantes :

427, avenue Laurier Ouest, 6er étage, Ottawa (Ontario) K1R 189

Services en anglais : 1-866-461-3222. Services en français : 1-866-461-2232.

Site Web : www.fcac-adc.gc.ca

V. Clause de signification de l'action en justice (Canada)

Dans toute action visant à faire respecter les obligations des souscripteurs responsables en vertu des présentes, ces derniers peuvent être désignés ou nommés en tant que « Souscripteurs du Lloyd's ». Cette désignation liera les souscripteurs responsables en vertu des présentes comme s'ils avaient tous été nommés individuellement comme défendeurs. De telles procédures peuvent être validement faites au fondé de pouvoir au Canada pour les souscripteurs du Lloyd's dont l'adresse aux fins de cette signification est :

200 Bay Street, bureau 2930 Toronto (Ontario) M5J 2J2.

VI. Clause de limitation et d'exclusion des sanctions

Nous ne fournirons pas de couverture et ne serons pas tenus de payer une réclamation ou de fournir une prestation en vertu des présentes dans la mesure où la mise en place d'une telle couverture, le paiement d'une telle réclamation ou la fourniture d'une telle prestation nous exposerait ou exposerait tout membre de notre groupe à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou des sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de tout pays.

 

L'assurance pour bris mécaniques sera bientôt offerte en Colombie-Britannique.

Inscrivez-vous pour être informé lorsque la couverture sera offerte.​​​​​​​



L'assurance pour bris mécaniques sera bientôt offerte au Manitoba.

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L'assurance pour bris mécaniques sera bientôt offerte en Alberta.

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L'assurance pour bris mécaniques sera bientôt offerte en Saskatchewan.

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